Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière ... (F 2 12.04)
Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC
- Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC
- Art. 1 Constitution
- Art. 2 Buts
- Art. 3 Capital
- Art. 4 Ressources
- Art. 5 Budget,
- Art. 6 Organes
- Art. 7 Conseil
- Art. 8 Attributions du Conseil
- Art. 9 Contrôleur des finances
- Art. 10 R
- Art. 11 Attributions de la Conférence
- Art. 12 Entrée en vigueur
Feedback