Loi sur Nomad (800.101)
Loi sur Nomad
- Loi sur Nomad
- Art. 2 N omad a son siège à La Chaux - de - Fonds.
- Art. 3 5 ) Nomad a pour buts et missions de:
- Art. 4 L'Etat peut garantir les engagements financiers de N omad .
- Art. 5 Le patrimoine de N omad est constitué des biens dont il est propriétaire
- Art. 6 N omad est exonéré de tout impôt et t axe cantonaux et communaux.
- Art. 7
- Art. 8 La responsabilité de tout le personnel de N omad , y compris celle des
- Art. 9
- Art. 11 11 ) Les autorités supérieures de N omad sont:
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 17 ) 1 L'âge limite des membres du Conseil d'administration est fixée à 70
- Art. 17a 18 ) Ne peuvent être nommés au Conseil d'administration :
- Art. 17b
- Art. 18 21 ) 1 Le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur de N omad .
- Art. 20
- Art. 20a
- Art. 21
- Art. 22 Le Conseil d'administration nomme et révoque:
- Art. 23 Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires
- Art. 24 1 Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du ou de la
- Art. 25 Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de trois
- Art. 26 1 Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité
- Art. 27 Le Conseil d'administr ation tient un procès - verbal de ses délibérations
- Art. 28
- Art. 28a 26 ) 1 Les membres du Conseil d'administration et les personnes
- Art. 29 La direction générale se compose en principe:
- Art. 30 Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction
- Art. 31 27 ) La direction générale:
- Art. 32 Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de
- Art. 33 29 )
- Art. 34 à 40 31 )
- Art. 42 33 ) 1 L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.
- Art. 43 L'organe de révision doit:
- Art. 44 Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe
- Art. 45 35 ) 1 Les ressources financières de N omad sont composées des recettes
- Art. 46 et 47
- Art. 48 37 ) Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement à
- Art. 49
- Art. 50 à 53
- Art. 54 et 55 42 )
- Art. 56 44 )
- Art. 57 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 58
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