Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (635.0)
Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers
- Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers
- Art. 2 2 ) Constitue un transfert, au sens de la présente loi, l'exécution de tout
- Art. 3 Les transferts sont immobiliers lorsqu'ils ont pour objets des immeubles
- Art. 4 Sauf convention contraire, les lods sont dus par l'acquéreur.
- Art. 5 Les lods sont calculés sur l'ensemble des prestations auxquelles
- Art. 5a
- Art. 7 5 ) 1 Tous les transferts immobiliers soumis aux lods doivent être relatés à
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 9 ) 1 En cas d'échange, les lods sont perçus au taux de 2,2% sur la
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 11 )
- Art. 14
- Art. 15 1 La décision de taxation est notifiée au contribuable sous la forme
- Art. 16
- Art. 17 13 ) Toute décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au
- Art. 18
- Art. 19 Les lods qui ne sont pas acquittés dans le délai légal portent intérêt
- Art. 20 15 ) Les lods dus à l'Etat peuvent être garantis par une hypothèque
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 Les amendes auxquelles donnent lieu les actes accomplis en fraude
- Art. 24 17 ) Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les
- Art. 25 Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'exécution de la
- Art. 26 18 )
- Art. 27 1 L'article 99, alinéa 1, chiffre 1, de la loi concernant l'i ntroduction du
- Art. 99
- Art. 28 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- Art. 29 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 30 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à
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