Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière... (164.1)
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
- Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
- Art. 2 Toutes les sommes perçues par les autorités en application de la
- Art. 3 Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens sont arrêtés
- Art. 4 Les frais avancés en cours de procédure sont comptabilisés et portés
- Art. 5 1 En matière civile, les frais et les émoluments de chancellerie sont
- Art. 6 1 Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,
- Art. 7 Les frais peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la cause
- Art. 8 1 En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement
- Art. 9
- Art. 10 En matière de frais et d'émoluments de chancellerie, les voies de droit
- Art. 11 1 L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé selon le tarif suivant :
- Art. 12
- Art. 14 Dans les procédures de révision (art. 328ss CPC), l'émolument
- Art. 15 Dans les procédures d'interp rétation ou de rectification (art. 334
- Art. 16 1 Pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat
- Art. 17
- Art. 18 En cas de divorce sur requête commune avec accord complet, ainsi
- Art. 19 1 Les causes traitées par l'Autorité de protection de l'enfant et de
- Art. 20 1 Dans les procédures concernan t l’entretien d’un enfant (art. 276ss
- Art. 21 Pour les procédures contentieuses concernant la fixation des relations
- Art. 22 Lorsque les circonstances le justifient, les frais d’une mesure de
- Art. 25
- Art. 26 La rémunération de l'expert est fixée en fonction de l'importance et de
- Art. 27 Lorsqu'une audition est confiée à une tierce personne, la
- Art. 28 Lorsqu'une enquête est confiée à une tierce personne, la
- Art. 29 La rémunération des traducteurs et des interprètes, ainsi que celle du
- Art. 30 L'émolument pour les actes de procédure accomplis dans le cadre de
- Art. 31
- Art. 32 Les décisions prises en juridiction gracieuse sont soumises aux
- Art. 33
- Art. 34 L'émolument dû pour les procédures menées devant le Tribunal
- Art. 35
- Art. 36 Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la
- Art. 37 Les causes traitées par le Tribunal pénal des mineurs donnent lieu à
- Art. 38 Les causes traitées par le Tribunal de police don nent lieu à la
- Art. 39 Les causes traitées par le Tribunal criminel donnent lieu à la
- Art. 40 Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte
- Art. 41 Les recours et les appels traités par la Cour des mesures de
- Art. 42 Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale
- Art. 44 Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la même cause,
- Art. 45 Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administrati on
- Art. 46 Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la
- Art. 47
- Art. 48 Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration
- Art. 49
- Art. 50 L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la
- Art. 51 Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure c ivile
- Art. 52
- Art. 53 1 Pour tout avis, attestations, copie, extrait ou expédition, exécuté ou
- Art. 54 Pour toute recherche conduisant à la remise d'un document, effectuée
- Art. 55
- Art. 56 En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n'est perçu ni
- Art. 57 L'article 115 CPC e st applicable en cas de témérité ou de mauvaise
- Art. 58 1 Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse.
- Art. 59 Le s honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont
- Art. 60
- Art. 61 1 Dans les causes qui ont néce ssité un travail particulier, notamment
- Art. 62
- Art. 63 Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les
- Art. 64 1 Avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui pré tend à des
- Art. 66 Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles, les
- Art. 67 Les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière
- Art. 68 Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne
- Art. 69 La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant
- Art. 70 Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et
- Art. 71 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 72
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