LOI sur les voyers (725.21)
    CH - VD

    LOI sur les voyers

    L OI sur les voyers (LVo) du 28 mai 1962 (état: 01.05.2005) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète
    Art. 1
    1
    1 Les voyers sont des collaborateurs de l'Etat au sens de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud A
    . Ils dépendent du département en charge.
    Art. 2
    1 Le canton est divisé en sept arrondissem ents ayant chacun un voyer à sa tête. Les sièges des bureaux d'arrondissement sont fixés par le Conseil d'Etat.
    Art. 3
    1 Un arrêté du Conseil d'Etat A fixe les limites des arrondissements. Ces limites sont établies de façon à répartir les charges entre les voyers d'une manière à peu près égale.
    Art. 4
    1 Le Conseil d'Etat accorde aux voyers, dans la mesure où il l'estime nécessaire, des indemnités pour locaux, frais de bureau, et met à disposition le personnel de bureau indispensable.
    Art. 5
    1 La loi du 17 décembre 1947 su r les voyers est abrogée.
    Art. 6
    1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publi cation et de l'exécution de la présente loi. Entrée en vigueur: 15.06.1962.
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