Arrêté concernant la délégation de compétences à la Ville de La Chaux-de-Fonds en mat... (461.09)
    CH - NE

    Arrêté concernant la délégation de compétences à la Ville de La Chaux-de-Fonds en matière de radon

    Arrêté concernant la délégation de compétences à la Ville de La Chaux - de - Fonds en matière de radon Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 47, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars
    1991
    1 ) ; vu l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994
    2 ) ; vu l'arrêté sur le radon , du 20 mai 2009
    3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier
    1 Les compétences découlant des articles 110 à 118a ORaP dont l'exécution incombe au service cantonal de la protection de l'environnement (SCPE) sont déléguées à la Ville de la Chaux - de - Fonds (désignée ci - après: la Ville) qui dispose du personnel et du matériel spécialisé à cet effet.
    2 Toutefois, la surveillance du SCPE est réservée; il peut émettre des directives, notamment quant au traitement des dossiers de permis de construire, à la procédure et à la période de l'année durant laquelle les mesures doivent êtr e réalisées, aux délais octroyés pour les assainissements.

    Art. 2

    1 La Ville respectera scrupuleusement les directives du SCPE.
    2 Elle adresse au SCPE une copie des décisions d'assainissement.
    3 Elle saisira dans la base centrale de données rad on l'ensemble des informations relatives aux mesures faites sur son territoire.

    Art. 3 Au moins une fois par année, le SCPE rencontrera la Ville pour établir

    le bilan des diverses actions effectuées.

    Art. 4 En cas de non - respect par la Ville de ses obligations ou si elle ne

    dispose plus du personnel spécialisé, la présente délégation de compétences lui sera retirée.

    Art. 5 Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'exécution du

    présent arrêté. FO 200 9 N o
    21
    1 ) RS 814.50
    2 ) RS 814.501
    3 ) RSN 461.08
    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
    Markierungen
    Leseansicht
    Verwendung von Cookies.

    Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

    Akzeptieren