Arrêté approuvant la convention neuchâteloise des soins à domicile

Arrêté approuvant la convention neuchâteloise des soins à domicile Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la loi de santé, du 6 février 1995

2) ; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996

3) ; vu la lettre du surveillant des prix du 17 juin 2005, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier

1 La convention neuchâteloise des soins à domicile conclue le

13 avril 2005 entre santésuisse, la Fédération neuchâteloise des fondations d'aide et de soins à domicile et la Société neuchâteloise de médecine, est approuvée.

2 Les textes visés par le présent article se composent des documents suivants : – la convention neuchâteloise des soins à domicile; – l'annexe A (adhésion individuelle); – l'annexe B (facturation du matériel); – l'annexe C (sous-commission de contrôle); – l'annexe D (procédure de conciliation); – l'annexe E (formulaire d'évaluation des prestations); – l'annexe F (demande de renseignements complémentaires).

Art. 2 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 décembre 2002

4) approuvant la convention neuchâteloise des soins à domicile valable dès le 1 er janvier 2001.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

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