Arrêté interdisant la navigation dans le canal de la Vieille Thielle (766.350)
    CH - NE

    Arrêté interdisant la navigation dans le canal de la Vieille Thielle

    A rrêté interdisant la navigation dans le canal de la Vieille Thielle Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre
    1978
    2 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986
    3 ) ; vu la requête du chef du service de la faune, du 13 avril 2006; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire; arrête: Article premier La navigation est interdite sur l'ensemble du canal de la Vieille Thielle, territoire des communes de Cressier et du Landeron.

    Art. 2 La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de

    forme sphérique et de couleur jaune.

    Art. 3 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,

    du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.

    Art. 4 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et annule toutes

    dispositions contraires. Il sera publié dans la Feuille Officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 N o 38
    1 ) RS 747.201
    2 ) RS 747.201.1
    3 ) RSN 766.10
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