3 Les d énonciations de particuliers concernant le respect du présent accord par les cantons sont traitées par l'AiMp. La dénonciation ne permet pas de se voir reconnaître la qualité de partie et ne donne pas droit à une décision.
4 L'AiMp édicte un règlement à ce sujet. CHAPITRE 10 Dispositions finales
Art. 63
1 Chaque canton peut adhérer au présent accord par simple déclaration adressée à l’AiMp.
2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois adressé à l’AiMp.
3 Toute adhésion ou dénonciation, ainsi que toute modification ou annulation du présent accord seront communiquées à la Chancellerie fédérale par l’AiMp.
4 Dans le respect des engagements internationa ux de la Suisse, les cantons peuvent édicter des dispositions d'exécution, en particulier pour les art icles 10,
12 et 26.
Art. 64 1 Les procédures d’adjudication qui ont été lancées avant l’entrée en
vigueur du présent accord sont rég ies par l’ancien droit jusqu’à leur clôture.
2 En cas de dénonciation par un canton, le présent accord s’applique à la passation de marchés publics ayant fait l’objet d’un appel d’offres avant la fin de l’année civile pour laquelle la dénonciation est effe ctive.
Art. 65 1 Le présent accord entre en vigueur dès que deux cantons y ont
adhéré. Son entrée en vigueur est communiquée à la Chancellerie fédérale par l’AiMp.
2 L’accord du 15 mars 2001 reste applicable aux cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord.
Annexe 1 : Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux Annexe 2 : Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux Annexe 3 : Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) Annexe 4: Conventions pertinentes pour la protection de l'environnement et des res sources naturelles .
Annexe 1 Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accord internationaux a) Accord relatif aux marchés publics (OMC) Adjudicateur Valeurs seuils en CHF (Valeurs seuils en DTS) Marchés de construction (valeur totale) Fournitures Prestations de service Cantons
8'700'000 CHF (5'000'000 DTS)
350'000 CHF (200'000 DTS)
350'000 CHF (200'000 DTS) Autorités et entreprises publiques dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
8'700'000 CHF (5'000'000 DTS)
700'000 CHF (400'000 DTS)
700'000 CHF (400'000 DTS) b) En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des accords internationaux Adjudicateur Valeurs seuils en CHF (Valeurs seuils en Euro) Marchés de construction (valeur totale) Fournitures Prestations de service Communes / districts
8'700'000 CHF (6'000'000 Euro)
350'000 CHF (240'000 Euro)
350'000 CHF (240'000 Euro) Entreprises privées disposant d'un droit spécial ou exclusif, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et du transport
8'700'000 CHF (6'000’0000 Euro)
700'000 CHF (480'000 Euro)
700'000 CHF (480'000 Euro)
Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur du transport ferroviaire et dans le secteur énergétique (approvisionnement en gaz et en chaleur)
8'000'000 CHF (5'000'000 Euro)
640'000 CHF (400'000 Euro)
640'000 CHF (400'000 Euro) Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux et exclusifs dans le secteur des télécommunications*
8'000'000 CHF (5'000'000 Euro)
960'000 CHF (600'000 Euro)
960'000 CHF (600'000 Euro) * Ce secteur est exempté (ordonnance sur les marchés publics, spécialement annexe 1 – RS 172.056.11)
Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux Champ d’application Fournitures (valeurs seuils en CHF) Services (valeurs seuils en CHF) Construction (valeurs seuils en CHF) Second œuvre Gros œuvre Procédure de gré à gré en dessous de
150’000 en dessous de
150’000 en dessous de
150’000 en dessous de 300’000 Procédure sur invitation en dessous de
250’000 en dessous de
250’000 en dessous de
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