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    TARIF des frais judiciaires civils (270.11.5)
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    1 Il n'est pas perçu d'émolument de décision pour l'appel joint lorsque celui-ci perd son objet en raison de la décision prise sur l'appel principal.
    2 Il n'est pas perçu d'émolument lorsque l'appel perd son objet, notamment s'il s'agit d'une cause en droit matrimonial, concernant les enfants ou en matière de partenariat enregistré, par suite du décès d'une partie ou d'un enfant. Chapitre II Recours

    Art. 69 Affaires patrimoniales (recours des art. 319 let. a et b CPC)

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    1 L'émolument forfaitaire de décision pour un recours contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC [A] ) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) est fixé en principe comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 2'000 francs : 100 francs - de 2'001 à 5'000 francs : 200 francs - de 5'001 à 10'000 francs : 400 francs - 10'001 francs et plus : 300 francs, plus 1% de la valeur litigieuse, mais au maximum 20'000 francs.
    2 Pour un recours contre une décision sanctionnant le refus injustifié du tiers de collaborer (art. 167 CPC), l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 100 et 300 francs.
    3 Pour un recours contre une décision en matière d'assistance judiciaire, l'émolument forfaitaire de décision correspond à 1% de la valeur litigieuse, mais au minimum 100 francs et au maximum 1'000 francs. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 ( BLV 211.02)

    Art. 70 Valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument

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    1 La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument du recours selon l'article 319 lettre a CPC [A] est celle des prétentions qui demeurent litigieuses.
    2 La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument du recours selon l'article 319 lettre b CPC est celle du litige au fond. Le principe d'équivalence est réservé.
    4 En matière d'expulsion de l'ancien locataire ou fermier dont le bail a été résilié faute de paiement du loyer ou du fermage, la valeur litigieuse déterminante pour la fixation de l'émolument est celle de l'arriéré réclamé. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 ( BLV 211.02)

    Art. 71 Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les

    enfants, partenariat enregistré (recours des art. 319 let. a et b CPC)
    1 L'émolument forfaitaire de décision pour un recours selon l'article 319 lettres a et b CPC [A] dans les procédures en droit matrimonial, dans les procédures indépendantes concernant les enfants et en matière de partenariat enregistré est de 300 francs.
    2 Lorsque le procès au fond porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 1'200 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 120'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, l'émolument est fixé à 800 francs.
    3 Lorsque le procès au fond porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 2'400 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 240'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, ou encore lorsque les questions de droit sont particulièrement complexes, cet émolument est augmenté librement jusqu'à concurrence de 20'000 francs.
    4 L'article 69 alinéa 2 est applicable. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 ( BLV 211.02)

    Art. 72 Autres affaires non patrimoniales (recours de l'art. 319 let. b CPC)

    1 L'émolument forfaitaire de décision pour un recours selon l'article 319 lettre b CPC [A] dans les autres affaires non patrimoniales est fixé en principe entre 100 et 20'000 francs.
    2 L'article 69 alinéa 2 est applicable. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 ( BLV 211.02)

    Art. 73 Retard injustifié (recours de l'art. 319 let. c CPC)

    1 L'émolument forfaitaire de décision pour un recours en matière de retard injustifié du tribunal est fixé entre 100 et 2'400 francs.

    Art. 74 Affaires gracieuses de droit fédéral (art. 111 à 165 CDPJ)

    1 L'émolument forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint dans les matières régies par les articles 111 à 165 CDPJ [B] est fixé entre 100 et 2'400 francs.
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