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    Convention intercantonale du 15 août 2014 relative à l’organisation et à la gestion d... (766.11)
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    CH - NE
    1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
    2 Elle peut être dénoncée par l ’ une des part ies , moyennant un préavis de dix - huit mois.

    Art. 14

    1 Un avenant devra obligatoirement être conclu au préalable par les parties concernées en cas de : a) modification des tarifs mentionnés dans la présente convention ; b) modification substantielle du contenu des prestations matérielles et administratives.
    2 A défaut d ’ un tel avenant, les modifications susmentionnées seront considérées comme nulles.

    Art. 15 La présente convention devient caduque en cas de dénonciation par

    l ’ u ne des parties.

    Art. 16 La présente convention entre en vigueur dès sa signature par

    chacune des parties. L e Directeur de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg : le 19 août 2014 Erwin JUTZET Le Chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture du canton de Neuchâtel : le 20 août 2014 Alain RIBAUX La Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud : le 26 août 2014 Béatrice MÉTRAUX
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