2 Pour l’accueil parascolaire, elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs revenus, ainsi que d’un rabais en fonction du nombre d’enfants confiés. Les barèmes d ’exonération et les rabais sont fixés par le groupement, respectivement par les communes non - membres pour les prestations qu’elles délivrent.
3 Dans le cadre de la prestation du repas de midi prévue à l’article 4, lettre b, les familles peuvent bénéficier de rabais selon les conditions fixées par les communes.
4 Pour déterminer si les familles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, le groupement ou les communes non - membres de celui - ci sont habilités à utiliser systématiquement le numéro A VS, au sens de l’article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance - vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.
Art. 10 Principes d’admission et sanctions disciplinaires
Principes d’admission
1 Les parents qui désirent qu e leurs enfants participent aux activités parascolaires définies à l’article 4 doivent les inscrire dans les délais prescrits par le groupement, respectivement dans ceux prescrits par les communes non - membres. Sanctions disciplinaires
2 T out enfant qui, dans le cadre de l’accueil parascolaire, ne se conforme pas aux instructions du personnel d’encadrement, qui perturbe les activités ou qui, par son comportement inadapté, enfreint les règles qui sont à la base de la vie sociale, fait l’obje t de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise. Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l’égard d’un enfant sont :
a) l’exclusion provisoire jusqu’à 3 mois, par la direction du groupement, respectivement par les communes n on - membres du groupement;
b) l’exclusion provisoire de l’accueil pour une durée supérieure à 3 mois, mais au maximum jusqu’à la fin de l’année scolaire, par le comité du groupement, respectivement par l’exécutif communal pour les communes non membres.
Art. 11 Dispositions relatives au statut du personnel du groupement
1 Le groupement constitue l’employeur unique du personnel permanent d’animation parascolaire qui est régi par un statut qui lui est propre, fixant notamment les modalités d’engagemen t et de fin des rapports de service.
2 Les décisions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l’encontre du membre du personnel permanent qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence :
a) l’avertissement;
b) le blâme;
c) la suspension provisoire;
d) la révocation.
3 Le statut du personnel permanent d’animation parascolaire désigne, cas échéant sur délégation du comité du groupement, les personnes habilitées à prononcer les décisions en matière de rapport s de service.
4 Le personnel du groupement étant historiquement affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, le groupement applique, par analogie, les décisions prises par le canton vis - à - vis de son personnel en lien avec les objets suivants :
a) les classes, respectivement les niveaux d’exigences, de l’échelle des traitements;
b) les écarts entre le traitement minimum et maximum de chacune des classes, respectivement de chacun des niveaux d’exigences;
c) l’octroi, l’octroi partiel et la sus pension de l’annuité.
Art. 12 Communication de données
1 Lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi, la communication des listes de données personnelles, y compris par voie électronique, est autorisée : a ) entre les différents services de l’administration cantonale, notamment du département, ainsi que ceux de l’office cantonal de la population et des migrations, et le groupement;
b) entre le groupement, l’Association des communes genevoises et les commun es membres du groupement;
c) entre le groupement et les organismes de droit privé qui délivrent, en accord avec la commune concernée, des activités prévues à l’article 4, lettre b, de la présente loi.
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