31968R0259(02)

Règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) SECONDE PARTIE : REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - CF 368R0259

Journal officiel n° L 056 du 04/03/1968 p. 0001 - 0007

++++

REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N * 259/68 DU CONSEIL

du 29 février 1968

fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés , et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes , et notamment son article 24 ,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes , et notamment son article 7 et ses articles 12 à 16 ,

vu le mandat que la Commission a reçu aux termes de l'annexe I de l'acte final de la conférence réunie à Bruxelles le 8 avril 1965 pour la signature du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ) ,

vu l'avis de la Cour de justice ,

considérant qu'il appartient au Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées , d'arrêter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ;

considérant que ce statut et ce régime doivent à la fois assurer aux Communautés le concours de fonctionnaires et d'agents possédant les plus hautes qualités d'indépendance , de compétence , de rendement et d'intégrité , recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres des Communautés , et permettre à ces fonctionnaires et agents de s'acquitter de leurs fonctions dans des conditions propres à garantir le meilleur fonctionnement des services ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

CHAPITRE PREMIER

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Article premier

Le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique , ainsi que le statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont remplacés par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes prévu à l'article 2 du présent règlement .

Le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont remplacés par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes prévu à l'article 3 du présent règlement .

Article 2

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est déterminé par les dispositions du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 2 ) applicable lors de l'entrée en vigueur du présent règlement , sous réserve des modifications suivantes :

1 . L'intitulé " Statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomiqué " est remplacé par l'intitulé " Statut des fonctionnaires des Communautés européennes " .

2 . Article 7